Le contrat qui nous lie
Conditions d’utilisation
Les présentes conditions s’appliquent à castomo.com, au compte castomo, à la description de vos besoins et à l’établissement d’une fiche de mission, ainsi qu’à chaque devis, commande et facture entre vous et Castomo P.S.A.. Elles sont écrites pour être lues. Lorsqu’une limite est réelle, la clause le dit elle-même, et non une note en petits caractères.
Dernière mise à jour le . Ces conditions sont accessibles gratuitement avant toute utilisation du site ; vous pouvez les imprimer ou les enregistrer depuis votre navigateur.
1 · Objet des présentes conditions et définitions
1.1. Les présentes conditions constituent le règlement de prestation de services par voie électronique au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique, ainsi que les conditions générales des contrats que Castomo P.S.A. conclut par l’intermédiaire de castomo.com. Un devis écrit ou une confirmation de commande peut prévoir des conditions supplémentaires pour un contrat donné ; dans ce cas, il le précise, et ces conditions prévalent sur les présentes pour ce seul contrat.
1.2. Dans les présentes conditions :
- nous, notre et Castomo P.S.A. désignent Castomo prosta spółka akcyjna, présentée à l’article 2 ;
- vous désigne la personne qui utilise le site ou qui contracte avec nous ;
- consommateur désigne une personne physique qui contracte avec nous à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale ou professionnelle (article 22¹ du Code civil polonais) ;
- entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur désigne une personne physique exerçant une activité économique qui conclut un contrat directement lié à cette activité lorsque le contenu du contrat montre qu’il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, ce qui s’apprécie notamment au regard des activités inscrites au registre polonais des entreprises (CEIDG) ; cette personne bénéficie du droit de rétractation et des droits relatifs à la conformité au contrat d’un consommateur, décrits à l’article 15, ainsi que de la protection du consommateur contre les clauses abusives (articles 7aa et 38a de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs et article 385⁵ du Code civil polonais) ;
- client professionnel désigne toute autre personne qui contracte avec nous dans le cadre d’une activité économique ;
- le site désigne castomo.com dans toutes ses versions linguistiques, à l’exception des anciennes pages énumérées à l’article 3.5 ;
- fiche de mission (en polonais zlecenie) désigne le document que le site établit à partir de votre description, décrit à l’article 5 ;
- produit désigne tout ce qui figure sur la page des produits ou sur le tableau des outils, y compris les travaux que notre équipe réalise sur devis ;
- devis désigne un prix écrit établi pour votre cas, avec son périmètre ; commande désigne votre demande d’achat d’un ou de plusieurs produits au prix et aux conditions qui vous ont été présentés.
2 · Votre interlocuteur
2.1. Castomo prosta spółka akcyjna (Castomo P.S.A.), ul. Powstańców Śląskich 5/212, 53-332 Wrocław, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0001188843, tenu par Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Fabrycznej we Wrocławiu, VI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego ; NIP 8993033031, REGON 542471636 ; capital social (kapitał akcyjny) 100 000,00 zł.
2.2. Nous fournissons le site et le compte, et nous vendons et facturons chaque produit, quelle que soit la société qui le conçoit. Plusieurs produits peuvent figurer sur une même commande et sur une même facture.
2.3. Écrivez-nous à hello@castomo.com. Votre message est lu par une personne, les jours ouvrés polonais. L’adresse postale est celle indiquée à l’article 2.1.
3 · Utilisation de castomo.com
3.1. La consultation du site est gratuite et ne nécessite aucun compte. Les pages d’information décrivent nos produits, nos outils et nos prix ; elles ont une valeur informative et ne constituent pas des offres (voir l’article 7).
3.2. Configuration requise. Une connexion internet et un navigateur web à jour. Les pages se lisent sans JavaScript ; l’établissement d’une fiche de mission, la carte « Comment pouvons-nous vous aider ? », le formulaire de contact, la connexion et le panneau d’accessibilité nécessitent que JavaScript soit activé. L’impression d’une fiche de mission ou son enregistrement au format PDF passe par la fonction d’impression de votre navigateur. Aucune installation n’est nécessaire.
3.3. Risques particuliers. L’utilisation de tout service sur internet comporte des risques : logiciels malveillants, messages se faisant passer pour nous, lecture par des tiers de ce qui est envoyé depuis un appareil ou un réseau non protégé. Le risque propre au site est le lien privé d’une fiche de mission (article 5.6). Nous ne demandons jamais de mot de passe, de numéro de carte ni de paiement par e-mail ou dans le chat. Si quelqu’un vous en demande un en notre nom, ne répondez pas et prévenez-nous.
3.4. Ce que le site enregistre sur votre appareil. Le site ne dépose aucun cookie. Il conserve quelques entrées dans le stockage de votre navigateur, chacune uniquement lorsque vous utilisez la fonction qui en a besoin. La page Cookies et stockage les énumère toutes ; la politique de confidentialité indique ce que nous traitons et pourquoi.
3.5. Les anciennes pages. Les adresses sous /panel, /order, /zamowienie, /demos et /demo relèvent d’un système antérieur, toujours en service pour les vendeurs qui l’utilisent. Les présentes conditions ne s’y appliquent pas ; ce sont les règles affichées sur ces pages qui s’appliquent.
3.6. Vous pouvez cesser d’utiliser le site à tout moment. Le contrat de consultation du site prend fin lorsque vous le quittez.
3.7. Le chat et le formulaire de contact. L’assistant de chat (article 12.1) et le formulaire de contact de la page d’accueil sont gratuits. Le contrat d’utilisation du chat est conclu lorsque vous l’ouvrez et prend fin lorsque vous le fermez ; le contrat relatif au formulaire est conclu lorsque vous commencez à le remplir et prend fin lorsque le message est envoyé ou que vous quittez le formulaire. La politique de confidentialité indique ce que chacun conserve et pendant combien de temps.
4 · Le compte castomo
4.1. Le compte sur accounts.castomo.com est un service gratuit de Castomo P.S.A.. Il vous permet de conserver vos fiches de mission et de nous interroger sur un produit, afin qu’une personne vous réponde en sachant de quel produit il s’agit. Vous vous connectez sur ce domaine, jamais sur castomo.com même ; ce site ne voit jamais votre mot de passe.
4.2. Vous créez un compte en remplissant l’inscription et en confirmant votre adresse e-mail lorsque le compte vous le demande. Le contrat relatif au compte est conclu à la création du compte, pour une durée indéterminée. Si le compte vous présente des conditions supplémentaires lors de sa création, celles-ci s’appliquent au compte conjointement avec les présentes conditions.
4.3. Fournissez des informations exactes, gardez vos identifiants de connexion pour vous et prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu’une autre personne les a utilisés. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte avec vos identifiants, sauf si cela s’est produit sans faute de votre part.
4.4. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant. La fermeture du compte ne met pas fin aux contrats portant sur des produits déjà commandés ; ceux-ci se poursuivent jusqu’à leur propre terme.
4.5. Nous pouvons fermer un compte ou en suspendre l’accès s’il est utilisé en violation de l’article 13, après vous avoir demandé de cesser et vous avoir laissé au moins 14 jours pour le faire, ou immédiatement lorsque la violation est grave et que sa poursuite nuirait à d’autres personnes ou au service. Nous vous en indiquons le motif, par écrit ou par e-mail, et vous pouvez contester la décision conformément à l’article 14.
5 · Description de vos besoins et fiche de mission
5.1. « Comment pouvons-nous vous aider ? » Sur la page d’accueil, vous pouvez écrire ce dont vous avez besoin et le voir prendre la forme d’une carte d’idées, de produits et d’outils. La carte est construite dans votre navigateur à partir de listes publiées sur ce site ; ce que vous écrivez ne nous est pas envoyé et aucune IA n’intervient. Si vous passez ensuite à l’établissement d’une fiche de mission, le texte est transmis à cette page dans le même onglet du navigateur (voir Cookies et stockage).
5.2. Ce qu’est une fiche de mission. Vous décrivez votre activité avec vos propres mots. Un modèle d’IA rédige un brouillon (des missions numérotées, l’outil que nous utiliserions pour chacune et l’ordre dans lequel les mener), puis nos propres systèmes ajoutent le statut et le prix de chaque outil et, si vous indiquez une ville, le nombre d’entreprises situées à proximité. Le résultat est un document intitulé fiche de mission (zlecenie).
5.3. C’est gratuit et sans compte. Établir une fiche de mission, la lire, l’imprimer et conserver son lien privé ne coûtent rien et ne nécessitent aucune donnée de paiement. Avec un compte gratuit, vous pouvez épingler une fiche, ce qui la conserve jusqu’à ce que vous la supprimiez.
5.4. C’est un brouillon, pas une offre. Une fiche de mission est une information. Elle ne constitue ni un contrat, ni une commande, ni un devis, ni une offre au sens de l’article 66 du Code civil polonais, et elle n’engage aucun de nous. Son intitulé polonais, zlecenie, désigne le document ; il ne crée pas de contrat de mandat au sens de l’article 734 de ce Code. Les prix qui y figurent sont ceux que nous publions pour ces produits ; tout achat que vous en faites est commandé conformément aux articles 6 à 8.
5.5. Elle est rédigée par une IA, et l’indique. Chaque fiche de mission porte une mention indiquant le modèle qui l’a rédigée, à l’écran comme à l’impression. Le texte est généré ; les statuts, les prix et le décompte local proviennent de nos systèmes, et non du modèle. Un modèle peut se tromper sur votre activité tout en s’exprimant de façon parfaitement fluide : lisez donc la fiche avant d’agir sur cette base. L’article 12 s’applique.
5.6. Le lien privé est une clé. Une fiche de mission que vous n’avez pas épinglée s’ouvre à partir de son lien privé, et toute personne qui possède ce lien peut ouvrir, modifier, supprimer la fiche ou l’épingler à son propre compte. Gardez-le pour vous ; pour montrer la fiche à quelqu’un, imprimez-la.
5.7. Début et fin. Le contrat d’établissement d’une fiche de mission est conclu lorsque vous envoyez une description et prend fin à la remise de la fiche, ou plus tôt si vous fermez la page ou supprimez la fiche. Vous pouvez supprimer une fiche à tout moment. Une fiche non épinglée est supprimée automatiquement, avec le texte que vous avez saisi, à la date indiquée sur la fiche.
5.8. Usage raisonnable. Nous limitons le nombre de fiches de mission qu’un même visiteur peut établir par heure et par jour, afin que le service reste utilisable par tous. La génération dépend de fournisseurs d’IA externes et peut échouer ; lorsque toutes les tentatives échouent, nous l’indiquons, et une tentative échouée n’est pas décomptée de la limite. Le service gratuit peut être indisponible, modifié ou retiré, et ne fait l’objet d’aucune garantie de disponibilité.
5.9. Ce qu’il ne faut pas saisir. Décrivez l’entreprise, pas les personnes : aucune donnée personnelle concernant des clients, des patients, des salariés ou qui que ce soit d’autre, et rien d’illicite. Nous pouvons refuser ou interrompre une génération qui enfreint l’article 13.
6 · Devis, commandes et conclusion du contrat
6.1. Demandes. Vous pouvez poser une question sur n’importe quel produit depuis sa page, via le compte ou en nous écrivant. Demander ne coûte rien et ne vous engage à rien.
6.2. Devis. Pour un produit sans prix fixe publié, et pour les travaux réalisés par notre équipe (site web, configurateur, audit, plugin, tableau de bord), vous recevez d’abord un devis écrit. Il indique le prix, ce qui est inclus, ce que vous devez fournir et sa durée de validité. Aucun travail ne commence et rien n’est facturé avant que vous ne l’ayez accepté. Tout ce qui dépasse le périmètre du devis nécessite un nouveau devis.
6.3. Commandes. Avant de commander, vous voyez ce que vous achetez, son prix total toutes taxes comprises, son mode de livraison ou d’exécution, la durée du contrat, les modalités de paiement et, si vous êtes consommateur, le droit de rétractation et ses exceptions. Placer des produits dans une commande, ou accepter un devis, constitue votre offre d’achat.
6.4. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande ou votre acceptation d’un devis. Vous recevez cette confirmation, accompagnée des présentes conditions, sur un support durable, par exemple un e-mail que vous pouvez conserver. Nous pouvons refuser une commande avant de la confirmer, par exemple si un produit ne peut pas être fourni dans votre cas ; nous vous en informons, et rien n’est facturé.
6.5. Le contrat est conclu en polonais ou en anglais, selon ce qu’indique la commande ou le devis. Nous conservons l’historique de vos commandes, devis et factures, et vous en adressons une copie sur demande.
7 · Prix, et ce qui engage
7.1. Prix « à partir de ». Un prix affiché sous la forme « À partir de … € » sur la page des produits est le prix le plus bas auquel ce produit commence, repris de notre propre grille tarifaire. Il s’agit d’une information et d’une invitation à nous consulter, non d’une offre : le coût d’un travail dépend de ce qu’il exige, et nous vous indiquons le prix pour votre cas avant le début de tout travail.
7.2. Prix publiés des outils. Le prix affiché pour un outil est le prix que nous publions pour celui-ci, dans la devise dans laquelle il est fixé, normalement hors TVA. Les prix exprimés dans des devises différentes ne sont ni convertis ni additionnés sur le site.
7.3. Ce qui engage, c’est le prix figurant dans votre commande confirmée ou dans votre devis accepté, avec le montant TTC dont vous êtes redevable dans votre devise, TVA incluse au taux applicable. Une modification de nos prix publiés ne modifie pas une commande confirmée. Pour les abonnements, l’article 8.4 s’applique.
7.4. Lorsque nous annonçons une réduction de prix, nous indiquons également le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours qui la précèdent, comme l’exige le droit polonais.
8 · Paiement, factures et abonnements
8.1. Castomo P.S.A. vous facture chaque produit, quelle que soit la société qui le conçoit. Plusieurs produits d’une même commande figurent sur une même facture.
8.2. Les modalités et le délai de paiement sont indiqués dans votre commande ou votre devis, ainsi que sur la facture. Rien n’est facturé avant qu’un prix vous ait été présenté et que vous l’ayez accepté. Un client professionnel qui paie en retard est redevable des intérêts légaux de retard applicables aux transactions commerciales.
8.3. Les factures adressées aux clients professionnels sont émises via le système national polonais de facturation électronique (KSeF) lorsque la loi l’exige ; la confirmation de commande précise comment vous recevrez la vôtre. Vous pouvez à tout moment nous demander une copie d’une facture ou d’un reçu que nous vous avons délivré.
8.4. Abonnements. Lorsqu’un produit est facturé au mois ou à l’année, il se renouvelle pour des périodes de même durée jusqu’à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. Nous vous informons de toute modification de prix pour la période suivante au moins 30 jours avant son application, et vous pouvez résilier avant qu’elle ne s’applique.
9 · Travaux réalisés pour vous
9.1. Les travaux réalisés par notre équipe sont exécutés conformément au devis accepté : son périmètre, ses éventuelles étapes, et les modalités de remise et de réception du résultat.
9.2. Lorsque le travail nécessite vos éléments (textes, images, accès à un système, décisions), vous les fournissez à temps et confirmez que vous avez le droit de nous autoriser à les utiliser. Les dates du devis sont décalées du temps pendant lequel nous les attendons.
9.3. Si vous signalez qu’un travail livré ne correspond pas au devis, nous le corrigeons dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires. L’article 14 précise comment le signaler ; pour les consommateurs, l’article 15.6 s’applique également.
10 · Produits conçus par d’autres sociétés, et outils tiers
10.1. castomAI est conçu par Castomai B.V., aux Pays-Bas, et revendu par Castomo P.S.A.. Vous contractez avec nous et c’est nous qui vous facturons ; le logiciel appartient à Castomai B.V. Lorsque Castomai B.V. fixe des conditions d’utilisation de son logiciel, elles vous sont présentées avant votre commande et ne vous engagent que si elles l’ont été. Lorsqu’un produit est conçu par une autre société, sa page l’indique.
10.2. Toute réclamation concernant ce que vous nous avez acheté s’adresse à nous, y compris pour les produits conçus par une autre société. C’est nous qui traitons avec cette société ; vous n’avez pas à le faire.
10.3. Certains produits fonctionnent sur leur propre site, comme castomUI ou dash-b. Lorsque vous utilisez directement un tel site, les conditions qu’il vous présente s’appliquent à cette utilisation, en plus des présentes conditions.
10.4. Les produits peuvent se connecter à des services de votre choix qui ne sont pas les nôtres : un prestataire de paiement, un fournisseur de messagerie, une plateforme de boutique en ligne, un réseau social. Votre contrat avec ce service vous appartient ; nous ne sommes pas responsables de sa disponibilité, de ses prix ni de ses conditions, et nous indiquons dans le devis lorsqu’un produit en dépend.
10.5. Les liens vers d’autres sites sont fournis à titre d’information. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu.
11 · Propriété intellectuelle et licences
11.1. Le site. Les textes, le graphisme, les dessins, les photographies et le code de castomo.com nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Vous pouvez lire, imprimer et partager les pages pour votre propre usage ; toute autre reproduction requiert notre accord.
11.2. Votre fiche de mission. Ce que vous saisissez reste à vous. La fiche de mission établie à partir de ce texte est à vous : vous pouvez l’utiliser, la conserver, l’imprimer et la partager comme vous le souhaitez. Nous utilisons ce que vous saisissez uniquement pour établir votre fiche et pour corriger les problèmes du service.
11.3. Produits logiciels. Un produit que nous fournissons sous forme de logiciel ou de service en ligne vous confère le droit de l’utiliser pendant la période payée, dans les limites décrites par sa commande. Il n’emporte pas transfert du logiciel.
11.4. Travaux réalisés pour vous. Le devis précise si les droits d’auteur sur le travail réalisé pour vous vous sont cédés ou concédés sous licence, et pour quels modes d’exploitation. Une cession de droits d’auteur, ainsi qu’une licence exclusive, sont conclues par écrit, comme l’exige le droit d’auteur polonais. Si le devis ne dit rien, vous recevez, une fois le travail intégralement payé, une licence non exclusive, illimitée dans le temps et dans l’espace, pour utiliser, reproduire, modifier et publier le travail pour les besoins de votre activité, y compris en le faisant modifier par des tiers.
11.5. Les composants que nous possédions déjà ou que nous utilisons dans de nombreux projets (nos bibliothèques, modèles, outils et les produits de l’écosystème castomo) restent notre propriété et vous sont concédés sous licence dans la mesure où le travail le nécessite. Les composants open source et autres composants tiers restent soumis à leurs propres licences, que nous indiquons sur demande.
11.6. Vos éléments restent à vous. Vous nous accordez le droit de les utiliser uniquement pour exécuter le contrat.
12 · Contenus générés par l’IA
12.1. Plusieurs de nos services produisent du contenu à l’aide de l’IA : la fiche de mission, l’assistant de chat de ce site et des produits tels que castomAI et les configurateurs de texte. Nous indiquons quand un contenu est généré par l’IA ; la page L’IA et vos données explique où vont les mots que vous saisissez.
12.2. Un contenu produit par l’IA peut être erroné, incomplet ou ressembler à un contenu existant. Vérifiez-le avant de vous y fier, de le publier ou de le montrer à vos clients ; la décision de l’utiliser vous appartient.
12.3. En l’état actuel du droit, un contenu produit par une machine sans apport créatif humain peut ne pas être protégé par le droit d’auteur. Nous ne pouvons pas vous accorder des droits que la loi ne crée pas ; dans la mesure où des droits sur un contenu produit par l’IA naîtraient de notre côté, vous pouvez utiliser ce contenu librement.
12.4. N’utilisez pas nos services d’IA pour produire un contenu qui enfreint l’article 13, qui porte atteinte aux droits d’autrui, ou qui présente un contenu produit par l’IA comme la déclaration d’une personne réelle lorsque cela serait trompeur.
13 · Ce qui est interdit
Il vous est interdit, par l’intermédiaire du site, du compte ou de tout produit :
- de fournir ou de générer un contenu illicite, ou un contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, y compris à ses données personnelles, sans base légale ;
- d’attaquer, de surcharger ou de sonder le service au-delà de ce que décrit notre politique de sécurité, ou de tenter de contourner ses limites ;
- de tenter d’extraire nos prompts, nos modèles ou notre code, ou d’utiliser le service pour constituer, par collecte automatisée, un jeu de données concurrent ;
- d’envoyer du spam ou des logiciels malveillants, ou d’usurper l’identité d’autrui ;
- d’utiliser le compte ou le lien de fiche de mission d’une autre personne sans son autorisation.
Nous pouvons refuser ou interrompre un service utilisé de cette manière, comme le prévoit l’article 4.5 pour le compte.
Signaler un contenu illicite. Toute personne peut nous signaler un contenu hébergé dans nos services qu’elle estime illicite, par e-mail à hello@castomo.com. Cette adresse est aussi notre point de contact pour les utilisateurs et pour les autorités au sens des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) ; écrivez-nous en polonais ou en anglais. Indiquez où se trouve le contenu (pour une fiche de mission, son numéro ou son lien) et pourquoi vous le jugez illicite, et donnez votre nom et votre adresse e-mail, sauf si le signalement concerne du matériel pédopornographique. Nous accusons réception, traitons le signalement sans tarder et vous informons de notre décision.
Comment nous restreignons les contenus. Les limites de l’article 5.8 sont appliquées automatiquement. Lorsque nous supprimons ou bloquons un contenu, refusons ou interrompons un service, ou suspendons ou fermons un compte en vertu du présent article, nous indiquons à la personne concernée le contenu ou le service visé, le motif et le fondement de la décision, et si des moyens automatisés ont été utilisés pour détecter la situation ou prendre la décision. Cette personne peut contester la décision conformément à l’article 14, et un membre de notre équipe la réexamine.
14 · Réclamations
14.1. Vous pouvez adresser une réclamation concernant le site, le service de fiches de mission, le compte et tout ce que vous nous avez acheté, y compris les produits conçus par une autre société, en écrivant à hello@castomo.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 2.1.
14.2. Indiquez ce qui s’est passé et quand, ce que vous attendez de nous et comment nous pouvons vous joindre. S’il manque un élément, nous vous le demandons ; une réclamation n’est jamais rejetée faute d’un détail.
14.3. Nous répondons par écrit ou par e-mail dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation. Si la réclamation d’un consommateur reste sans réponse dans ce délai, elle est réputée acceptée (article 7a de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Si nous n’acceptons pas la réclamation d’un consommateur, notre réponse indique également si nous acceptons de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et, le cas échéant, quel organisme est compétent (article 18.3).
15 · Consommateurs et entrepreneurs individuels : votre droit de rétractation
15.1. Le présent article s’applique aux consommateurs et aux entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur (article 1.2). Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite un droit que vous tirez des règles impératives du droit de la consommation polonais ou européen.
15.2. Le droit de rétractation. Vous pouvez vous rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Pour un service ou un contenu numérique, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ; pour un bien, à compter du jour où vous le recevez. Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration de rétractation, par exemple par e-mail à hello@castomo.com ; il suffit de l’envoyer avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Nous accusons réception de votre notification.
15.3. Remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez un autre moyen, sans frais pour vous.
15.4. Quand le droit de rétractation ne s’applique pas, ou prend fin. Conformément à la loi relative aux droits des consommateurs (article 38), notamment :
- un service dont vous nous avez demandé l’exécution avant la fin des 14 jours : si nous l’avons pleinement exécuté avec votre accord préalable et exprès, et si vous avez été informé, avant le début de l’exécution, que vous perdriez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et l’avez reconnu, le droit prend fin. Si vous vous rétractez alors que l’exécution est en cours, vous payez ce qui a été exécuté jusqu’au moment où vous nous en avez informés, proportionnellement au prix convenu (article 35) ;
- un travail réalisé selon vos spécifications ou pour répondre à vos besoins personnalisés (par exemple un site web, un configurateur ou une création conçue pour votre entreprise), lorsqu’il ne s’agit pas d’un produit standard : s’il est livré sous forme d’objet physique, il n’existe pas de droit de rétractation ; s’il s’agit d’un service, le point précédent s’applique ; s’il s’agit d’un contenu numérique, le point suivant s’applique ;
- un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque vous devez le payer : si nous avons commencé à le fournir avec votre accord préalable et exprès avant la fin des 14 jours, après vous avoir informé que vous perdriez votre droit de rétractation, que vous l’avez reconnu et que nous vous l’avons confirmé, le droit prend fin.
15.5. Avant le paiement, votre commande indique si l’une de ces exceptions s’applique et recueille votre accord lorsque la loi l’exige. Sans cet accord, nous ne commençons pas avant la fin des 14 jours.
15.6. Conformité au contrat. Nous sommes responsables envers vous des biens, contenus numériques et services numériques non conformes au contrat, conformément à la loi relative aux droits des consommateurs. Vous pouvez demander la mise en conformité ; lorsque la loi le permet, vous pouvez demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. L’article 14 précise comment nous en informer.
16 · Responsabilité
16.1. À l’égard des consommateurs et des entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur, nous sommes responsables dans les conditions prévues par le droit polonais, et aucune disposition des présentes conditions ne limite cette responsabilité.
16.2. Les services gratuits (les pages d’information, la carte « Comment pouvons-nous vous aider ? » et la fiche de mission) sont fournis en l’état. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base d’une fiche de mission ou d’un contenu produit par l’IA, ni de la disponibilité ou du contenu des autres sites vers lesquels nous renvoyons. Cela ne limite pas l’article 16.1.
16.3. À l’égard des clients professionnels, dans la mesure permise par la loi : nous ne sommes responsables que du préjudice réel que vous subissez (à l’exclusion du manque à gagner), dans la limite du prix hors taxes que vous avez payé pour le produit ou le travail concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; et la garantie légale des vices (rękojmia) est remplacée par notre obligation, prévue à l’article 9.3, de corriger un travail qui ne correspond pas au devis ou de rembourser le prix de la partie que nous ne pouvons pas corriger. Ces limites ne s’appliquent pas aux dommages que nous causons intentionnellement.
16.4. Nous ne sommes pas responsables d’une inexécution dont la cause échappe à notre contrôle et ne pouvait raisonnablement être ni prévue ni évitée ; nous vous en informons sans délai et reprenons l’exécution dès que possible.
16.5. Vous êtes responsable du contenu que vous fournissez et de toute utilisation de nos services en violation de l’article 13.
17 · Modification des présentes conditions
17.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif important : une évolution de la loi, ou d’une décision d’une juridiction ou d’une autorité, qui les concerne ; un changement dans le fonctionnement de nos services, un nouveau service ou l’arrêt d’un service ; une modification des conditions de nos propres fournisseurs ayant une incidence sur nos services ; ou la protection du service et de ses utilisateurs contre les abus.
17.2. Les nouvelles conditions sont publiées ici avec leur date. Si vous avez un compte ou un abonnement, nous vous en informons par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat avant cette date, sans frais ; les contrats déjà conclus se poursuivent aux conditions en vigueur lors de leur conclusion, sauf accord contraire de votre part ou modification imposée par la loi.
18 · Droit applicable, juridictions et règlement extrajudiciaire
18.1. Le droit polonais s’applique. Pour un consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il réside.
18.2. Un litige avec un consommateur relève de la juridiction compétente selon les règles générales. Un litige avec un client professionnel relève de la juridiction de droit commun compétente pour notre siège social.
18.3. Nous préférons de loin régler un désaccord par le dialogue. Un consommateur peut également recourir à des voies extrajudiciaires : les tribunaux arbitraux permanents de la consommation auprès des inspections régionales de l’Inspection du commerce, la médiation menée par ces inspections, et l’aide gratuite d’un défenseur des consommateurs de district ou municipal (rzecznik konsumentów). Le registre des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges est tenu par le président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (uokik.gov.pl). Le recours à ces voies est facultatif pour les deux parties.
18.4. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025 ; il n’y a donc pas de lien RLL à fournir.
19 · Contact
Castomo P.S.A., ul. Powstańców Śląskich 5/212, 53-332 Wrocław, Pologne · hello@castomo.com. Documents associés : Politique de confidentialité · Cookies et stockage · L’IA et vos données · Déclaration d’accessibilité · Signaler un problème de sécurité · Informations légales.
Annexe · Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Rayez les mentions inutiles.
À l’attention de : Castomo prosta spółka akcyjna, ul. Powstańców Śląskich 5/212, 53-332 Wrocław, Pologne, hello@castomo.com
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants / la fourniture du contenu numérique suivant / la prestation du service suivant : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
Votre idée.
Notre réalisation.
Nous avons consacré notre travail à créer une relation unique et personnelle entre les gens. Nous mettons ce savoir et cette expérience au service des vendeurs et des acheteurs. À vous maintenant !
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